Mentions légales

1 – Informations légales

En accord avec l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux internautes de www.goodcare.fr  les informations suivantes :
Société éditrice : GoodCare® est une marque de GoodCare SAS, au capital social de 4 000 euros, immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 904823150
Siège social : 34 rue du Docteur Bergonié – 37000 TOURS
Numéro de téléphone : 07 49 47 02 04
Contact email : contact@goodcare.fr
Représentée par : Solène BLONS, Présidente associée
Hébergeur du site : OVH; 2 rue Kellerman B80157 – 59053 Roubaix Cedex 1- France

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2 – Protection des données générales à caractère personnel.

GoodCare met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société GoodCare lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

–  la prospection

–  la gestion de la relation avec les prestataires de service d’aide à la personne

–  l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec le bénéficiaire

–  le traitement, l’exécution, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients

–  la rédaction d’actes, de demandes d’aide pour le compte des Bénéficiaires

Les traitements des données ont également pour base juridique le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité :

–  la facturation,

–  la comptabilité.

GoodCare ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Bénéficiaires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de GoodCare ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse solene@goodcare.fr ou par courrier postal au 34 rue du Docteur Bergonié, 37000 TOURS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

3 – Propriété intellectuelle

Le site www.goodcare.fr  est protégé par la loi française au titre de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le site et en particulier Goodcare® sont déposés respectivement par GoodCare  et Me Solène BLONS, qui en sont propriétaires.

De ce fait, tous les éléments contenus sur le site sont également protégés.
Toutes reproductions, ou exploitations sans autorisation sont strictement interdites.
Seules les copies, impressions ou téléchargements dans le cadre privé sont tolérés.

Crédit photo: istock pixabay

Conception du logo et des icônes: NoheAgency

4 – Contenu du site

GoodCare  s’engage à être aussi clair et précis que possible dans le contenu publié sur le site www.goodcare.fr  . Cependant  GoodCare  ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité et de l’inexactitude des données lors de la mise à jour des contenus, qu’ils soient de son fait ou de celui d’un tiers fournissant ces informations.
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5 – Liens externes (hypertexte) et cookies

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